Communes concernées par un plan de prévention...
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements industriels à hauts risques (classés « SEVESO seuil haut ») ; cette démarche a été impulsée suite à la catastrophe d’AZF le 21 septembre 2001. L’objectif des PPRT est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future. Le contenu des Plans de Prévention des risques Technologique (PPRT) en quelques mots Les PPRT sont un outil de maîtrise de l’urbanisation. Ils permettent d’agir sur les coexistences peu souhaitables entre les sites à haut risque et leur environnement, en résorbant les situations difficiles héritées du passé et en limitant l’urbanisation future. Ils peuvent ainsi engendrer : - des expropriations et des mesures de délaissement pour les bâtiments à proximité trop immédiate des usines à risques ; - des travaux sur les bâtiments permettant la protection des occupants ; - des restrictions sur l’urbanisation future autour des sites, sous forme d’interdictions ou d’autorisations avec respect de prescriptions ; - le cas échéant, des actions de protection des infrastructures publiques.
Vue cartographique générée automatiquement depuis le Shapefile
Informations additionnelles
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Dernière modification de la donnée | 22 décembre 2025 |
| Dernière modification de la métadonnée | 22 décembre 2025 |
| Créé le | inconnu |
| Format | SHP |
| Licence | Licence Ouverte Version 2.0 |
| Créé le | il y a 3 ans |
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Services géospatiaux OGC
Pour générer le mapfile :
docker compose exec ckan /srv/app/scripts/sync-mapfiles.sh plan-de-prevention-des-risques-technologiques-pprt-en-bourgogne-franche-comte
⚠️ Les services OGC nécessitent que le dataset soit associé à une organisation.