Sites économiques Bourgogne-Franche-Comté (standard CNIG) - Sites économiques (SITE-ECO) - DataBFC

Emprise surfacique des sites économiques en région Bourgogne-Franche-Comté (SITE-ECO) comprennent :

Les Zones d'activité économique (ZAE) définies à l'article L318-8-1 du code de l'urbanisme. "Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales." Une ZAE est prioritairement réservée à l’implantation d’entreprises. Elle réunit les pouvoirs publics, les collectivités et les entreprises dans une logique partenariale autour d’objectifs de croissance. Elle est en général placée sous le régime juridique du permis d'aménager ou d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). La ZAE se présente comme un espace cohérent en termes d’aménagement et de tissu urbain, délimité géographiquement, et destiné à accueillir les activités susmentionnées. Elle intègre les parcelles cadastrales bâties ou non, aménagées ou non, destinées à accueillir les activités économiques, ainsi que les voiries, espaces verts et espaces techniques nécessaires à son fonctionnement. Depuis la loi NOTRe, les ZAE relèvent de la compétence de l’EPCI.
les sites économiques "historiques" regroupant plusieurs établissements présents dans les zones d'urbanisme à vocation économique (Ue, etc.) et n'ayant pas fait l'objet de transfert de compétence à l'EPCI ;
les établissements isolés (ou mono-fonctionnels) présentant les mêmes caractéristiques mais avec un seul établissement significatif en effectif et/ou surface à l’échelle du territoire ;
des réserves foncières correspondant aux projets de zones d'activité économique ou à leurs extensions futures, inscrites dans un zonage d'urbanisme à vocation économique.

La modélisation des données repose sur l'entité SITE-ECO, décrite dans le standard national CNIG "Sites économiques" (version 2023-10), accessible à l’adresse suivante : https://cnig.gouv.fr/IMG/pdf/231028_standard_cnig_sites_economiques_v2023-10.pdf Les données sont fournies au format ShapeFile et structurées conformément à l’annexe 6 du standard.

Les données sont consolidées par l’Observatoire du Foncier économique Régional en Bourgogne-Franche-Comté (OFER BFC) : https://oferbfc.fr/

OFER BFC regroupe en continu les données issues : - des EPCI de Bourgogne-Franche-Comté, - des agences d’urbanisme, - de l’Agence Économique Régionale, qui les intègre dans son processus de revue du foncier économique qui a pour mission d’assurer une couverture régionale exhaustive, actualisée et cohérente des terrains économiques.

Champ	Valeur
Dernière modification de la donnée	19 novembre 2025
Dernière modification de la métadonnée	4 février 2026
Créé le	inconnu
Format	SHP
Licence	Licence Ouverte Version 2.0
Créé le	il y a 1 an
Media type	application/zip
Size	3 251 513
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Crs	RGF93 / Lambert-93 - France
Data type	raw
Datastore active	False
Datastore contains all records of source file	False
Extracting service	True
Has views	False
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Lang	french
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Restricted by jurisdiction	False
State	active
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Sites économiques (SITE-ECO)

Dictionnaire de données

Informations additionnelles

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