Liste des actes instaurant une servitude d'utilité publique sur le département de la Haute-Saône. Un acte correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Il se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable.
Contient :
- arrêtés de Plans de Préventions des Risques inondations
Fichier correspondant au standard CNIG SUP
Source : services métiers de la DDT (SER/Risques pour les PM1)
Dernière mise à jour : juillet 2017