Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux valant PLH en Bourgogne-Franche-Comté

Données à jour du 1er janvier 2016. Lorsqu’ils sont élaborés et approuvés par des établissements publics de coopération intercommunale dont ils couvrent l’intégralité du territoire, les plans locaux d’urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux de l’habitat définis aux articles L. 302-1 à L. 302-4 du Code de la construction et de l’habitation et tiennent lieu de programmes locaux de l’habitat (Article 28, loi Boutin)